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Jugement n° 1812

Décision

LES RECOURS SONT REJETES.

Considérant 4

Extrait:

"Il n'existe pas de délai uniforme dans lequel l'organisation devrait agir en faveur du bénéficiaire d'un jugement. Selon la pratique du Tribunal, le temps nécessaire à l'exécution dépend de la nature et de l'ampleur de l'activité exigée de l'organisation, et doit être mesuré de facon raisonnable sur le vu des circonstances et notamment des intérêts en présence. Le Tribunal a plus d'une fois déclaré qu'une somme d'argent dont le montant est fixé dans le dispositif est à payer dans les trente jours [voir les jugements 1620 et 1748]. Il en est de même lorsqu'un montant à payer peut être rapidement déterminé par l'administration. Mais il n'a en principe pas fixé de délai comparable lorsque le jugement prévoit que la cause est renvoyée à l'organisation pour nouvelle décision; le temps nécessaire dépend alors des circonstances du cas particulier."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1620, 1748

Mots-clés

Recours en exécution; Tribunal; Délai; Retard; Jugement du Tribunal; Renvoi devant l'organisation; Exécution du jugement; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Pratique



 
Dernière mise à jour: 18.09.2014 ^ haut