Jugement n° 1808
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
"La classification dépend des fonctions du poste, non pas de la façon dont son titulaire s'en acquitté. D'ailleurs, aucune disposition de la 'norme-cadre' de classement des emplois de la catégorie des services organiques établie par la Commission de la fonction publique internationale ni des normes et procédures internes du Comité [d'appel de la classification des postes de la catégorie des services organiques] n'impose à l'organisation l'obligation de présenter, en vue du classement d'un poste, les rapports d'évaluation du travail de son titulaire."
Mots-clés
Décision de la CFPI; Obligations de l'organisation; Classement de poste; Grade; Catégorie professionnelle; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Poste occupé par le requérant; Poste; Critères; Reclassement
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