Jugement n° 1798
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 6
Extrait:
"Que les feuilles de paie constituent des décisions individuelles susceptibles d'être déférées au Tribunal administratif, c'est une évidence rappelée par une abondante jurisprudence. [...] Le fait que les rémunerations [litigieuses] puissent faire l'objet de modifications ultérieures en application de mesures rétroactives que le Conseil s'est réservé de prendre n'ôte pas à la décision contestée le caractère de décision faisant effectivement grief aux requérantes."
Mots-clés
Décision individuelle; Intérêt à agir; Tribunal; Jurisprudence; Modification des règles; Bulletin de paie; Pouvoir d'appréciation; Organe exécutif
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