Jugement n° 1797
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Considérants 12-13
Extrait:
"La défenderesse soutient qu'elle n'est pas tenue de verser des cotisations pour le requérant à la Caisse des pensions ou au régime d'assurance maladie du personnel et n'aurait été tenue de le faire que si le requérant avait été réintégré [...]. Le Tribunal a statué sur une question semblable dans le jugement 1338 [...] dans lequel il a estimé que l'octroi [...] d'une indemnité équivalant 'au traitement, aux allocations et autres avantages que [le requérant] eût reçu', n'impliquait pas la réintégration dans la Caisse des pensions ni dans le régime d'assurance."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1338
Mots-clés
Recours en exécution; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Application; Réintégration; Salaire; Indemnité; Avantages sociaux; Assurance; CCPPNU; Cotisations; Assurance santé; Taux de cotisation
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