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Jugement n° 179

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"Le simple fait qu'un membre [d'un organe consultatif] est le gendre de la femme d'un fonctionnaire occupé à la même division que le requérant et d'un grade supérieur [...] ne permet pas de retenir l'existence d'un motif de récusation. Il n'y a pas de lien direct de parenté ou d'alliance entre ce membre et ce fonctionnaire, et le second [...] ne peut être regardé comme son supérieur hiérarchique à proprement parler." Il n'était pas obligé de se récuser.

Mots-clés

Organe de recours interne; Organe consultatif; Récusation; Lien de parenté; Condition; Composition de l'organe de recours interne

Considérant 1

Extrait:

"A défaut de dispositions statutaires et réglementaires, les fonctionnaires [qui décident ou peuvent exercer une influence sur la décision] sont [...] tenus de se récuser s'ils ont exprimé leurs vues dans l'affaire en cause au point de rendre douteuse leur impartialité pour d'autres motifs, ou s'ils peuvent être suspects de partialité."

Mots-clés

Récusation; Partialité; Condition

Considérant 1

Extrait:

"En raison de son but, à savoir garantir les particuliers contre l'arbitraire, la règle [sur la récusation] s'applique dans les organisations internationales même en l'absence de textes exprès."

Mots-clés

Récusation; Application; Absence de texte; Partialité



 
Dernière mise à jour: 14.04.2020 ^ haut