Jugement n° 177
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4 C)
Extrait:
Il résulte de l'enquête du Tribunal auprès des organisations intergouvernementales que les requérants ne sauraient se prévaloir d'une "pratique". Les requérants n'ont droit au remboursement des impôts payés que si la résidence de leur famille dans un autre lieu que celui de leur activité, et leur assujettissement aux impôts qui y sont perçus se justifiait pour des raisons spéciales. "Aussi incombe-t-il aux requérants de supporter les conséquences d'une situation qui ne leur a pas été imposée."
Mots-clés
Lieu d'affectation; Résidence; Impôt; Remboursement; Condition
Considérant 4 A)
Extrait:
La pratique des autres organisations fait règle, "c'est-à-dire que les fonctionnaires de l'organisation ont droit, dans la mesure pratiquée par les autres organisations, au remboursement prévu [des impôts nationaux]. Ou bien les [autres] organisations [...] n'ont pas de 'pratique' en la matière ou ont adopté une 'pratique' dans des cas qui ne sont pas identiques ni même analogues à ceux des fonctionnaires de [l'organisation en cause]. Dans cette hypothèse, on ne saurait admettre que les fonctionnaires aient toujours le droit ou n'aient jamais le droit au remboursement des impôts qu'il ont payés."
Mots-clés
Pratique; Normes d'autres organisations; Impôt; Remboursement; Valeur obligatoire
Considérant 4 A)
Extrait:
Si un fonctionnaire fixe sa résidence ou celle de sa famille dans un autre lieu que celui ou il exerce son activité, "et que, de ce fait, il y soit frappé d'impôts, il ne saurait, en principe, exiger le remboursement de ces derniers. Cette règle ne souffre d'exception que dans des circonstances spéciales, par exemple si le fonctionnaire [...] est engagé à titre temporaire ou ne se trouve pas un logement convenable au lieu de son travail."
Mots-clés
Lieu d'affectation; Résidence; Impôt; Remboursement; Condition; Conséquence; Différence; Droit
Considérant 4 B)
Extrait:
"[L]es fonctionnaires internationaux qui sont ressortissants des Etats-Unis d'Amérique et ne remplissent pas certaines conditions très spéciales fixées par la législation de ce pays y sont astreints à des impôts que plusieurs organisations intergouvernementales ont remboursés. Toutefois, s'il existe une 'pratique' en ce qui concerne ces fonctionnaires, elle ne peut être invoquée par les requérants dont la situation est entièrement différente de la leur."
Mots-clés
Egalité de traitement; Pratique; Impôt; Remboursement
Considérant 3
Extrait:
"[L]a notion d''impôts nationaux' doit être déterminée d'après le droit du pays où sont perçus les impôts dont le remboursement est réclamé. Elle ne sera donc pas nécessairement la même si ces impôts sont prélevés dans un Etat unitaire ou un Etat fédératif." En l'espèce, il y a lieu de se fonder sur la terminologie usuelle en droit fiscal suisse : les impôts nationaux comprennent, en Suisse, les impôts cantonaux, communaux et fédéraux. Les impôts cantonaux et communaux payés par les requérants dans le Canton de Berne où leur famille a conservé sa résidence doivent être considérés comme des 'impôts nationaux' et en principe remboursés.
Mots-clés
Droit national; Application; Impôt; Remboursement; Définition
Considérant 1
Extrait:
L'OMPI a remplacé les BIRPI. "Tous les fonctionnaires des BIRPI sont devenus fonctionnaires de l'OMPI. Les obligations des BIRPI sont reprises par l'OMPI au fur et à mesure que les Etats membres de l'ancienne organisation adhèrent à la nouvelle. [...] Dans la présente cause, les BIRPI et l'OMPI sont consorts défendeurs."
Mots-clés
Codéfendeur
VISAS
Extrait:
Le président du Tribunal a chargé le greffier du Tribunal, par ordonnance, "de s'informer auprès des organisations intergouvernementales ayant leur siège à Genève de la pratique qu'elles suivent en matière de remboursement d'impôts sur le revenu professionnel payés par les membres de leur personnel".
Mots-clés
Ordonnance; Enquête; Pratique; Normes d'autres organisations; Impôt; Remboursement; Enquête
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