Jugement n° 1696
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. LE CONSEIL VERSERA A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE CALCULEE CONFORMEMENT AU CONSIDERANT 9. CETTE INDEMNITE PORTERA DES INTERETS A 8 POUR CENT L'AN A COMPTER DU 28 NOVEMBRE 1995.
3. IL VERSERA 100 000 FRANCS BELGES A LA REQUERANTE A TITRE DE DEPENS.
4. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.
Considérant 5
Extrait:
"Selon le texte clair de l'article 9 b) 3) du Statut du personnel [du CCD], la décision de mettre fin à l'engagement d'un fonctionnaire à la fin de la période de stage ne peut être prise qu' 'après avis d'un organe consultatif'. Cet organe est en l'occurrence le Comité du personnel [...]. Selon [l'Organisation], il serait suffisant de demander et d'obtenir l'avis verbal du président du Comité du personnel [...]. Or le Comité est formé de plusieurs personnes fonctionnant collégialement. La version de l'Organisation suppose qu'une délégation ait été donnée au président ou à un bureau du Comité. Toutefois, une délégation n'est valable que si elle repose sur une base statutaire [...]; à défaut, les actes accomplis l'ont été par des personnes incompétentes [...]. Le Tribunal prononce l'annulation des décisions prises sans qu'ait été demandé et obtenu l'avis obligatoire d'un comité consultatif [...]. Il appartient en effet à une organisation d'observer les règles qu'elle a elle-même édictées."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9 B) 3) DU STATUT DU PERSONNEL DU CCD
Mots-clés
Décision; Organe consultatif; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Patere legem; Statut et Règlement du personnel; Période probatoire; Licenciement; Délégation de pouvoir; Vice de procédure; Avis
Considérant 5
Extrait:
"La pratique administrative dont [l'Organisation] se prévaut n'est pas une source de droit. En effet, les conditions à la formation d'un droit coutumier ne sont pas remplies : la règle qu'elle invoque n'a pas été largement reconnue comme ayant un caractère juridiquement contraignant; tout au contraire, les avis divergent quant à la portée de la règle."
Mots-clés
Droit applicable; Pratique; Condition; Portée
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