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Jugement n° 168

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

Pour soutenir que la disposition en cause ne lui est pas applicable, la requérante affirme que cette règle ne vise pas son cas, parce qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, ni acceptée par elle à l'époque de son engagement. L'argument est mal fondé. "Le contrat a été conclu sous réserve expressément des dispositions du Statut et Règlement du personnel et il n'est pas nécessaire qu'une disposition particulière de ces textes ait été portée à l'attention de la requérante ou ait été expressément acceptée par elle."

Mots-clés

Obligation d'information; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Condition

Considérant 2

Extrait:

Du fait de son mariage, la requérante a perdu le statut non local qui était lié à la nationalité. Pour contester la validité de la nouvelle règle appliquée, elle invoque "la discrimination sur la base du sexe, la discrimination en fonction de la catégorie, le fait que le conseil du personnel n'avait pas agréé la règle [...] Le Tribunal considère que même si ces allégations étaient fondées, cela n'affecterait pas la validité de la [règle] dans la mesure où, adoptant cette règle, le Directeur général n'a pas outrepassé les pouvoirs que lui confère le règlement général de l'organisation."

Mots-clés

Situation matrimoniale; Nationalité; Egalité de traitement; Discrimination sexuelle; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Statut local; Statut non local

Considérant 3

Extrait:

La requérante soutient que la disposition qui lui fait perdre son statut non local à cause de son mariage ne lui est pas applicable parce qu'elle avait acquis un droit au statut non local en vertu de ses premiers contrats. Le Tribunal ne se prononce pas sur le droit acquis : "si [la requérante] avait un tel droit, il s'est éteint quand lesdits contrats sont venus à expiration et le dernier d'entre eux a expiré avant son mariage."

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Contrat; Statut local; Statut non local



 
Dernière mise à jour: 27.02.2020 ^ haut