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Jugement n° 1667

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

A l'appui d'une prétendue promesse de promotion, le requérant se fonde sur une annonce parue dans le journal interne de l'OEB. Le Tribunal considère que l'"on ne saurait, de bonne foi, en déduire que l'OEB s'engageait par avance à accorder au fonctionnaire détaché comme agent de liaison qui aurait fait ses preuves un avantage automatique sous forme d'une promotion dans une classe supérieure ou d'une nomination à un poste préférable. Une telle promesse eut été exorbitante et sans doute peu compatible avec les règles strictes du Statut des fonctionnaires."

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Promotion; Promesse; Condition



 
Dernière mise à jour: 29.09.2014 ^ haut