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Jugement n° 1653

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Opinion dissidente

Extrait:

Une opinion dissidente du juge Jean-François Egli est jointe à ce jugement.

Mots-clés

Opinion dissidente

Considérant 6

Extrait:

La règle posée à l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal "implique que, si le Statut du personnel prévoit une procédure interne, celle-ci doit être respectée. Cette exigence concerne non seulement les délais de recours mais également les règles de procédure prévues par le Statut et les textes pris pour l'application de celui-ci."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requête; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Portée



 
Dernière mise à jour: 21.03.2017 ^ haut