Jugement n° 1617
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
"Le respect d'un délai de préavis en cas de non-renouvellement d'un contrat de duree déterminée, ainsi que de licenciement, répond aux exigences de la jurisprudence du Tribunal. En revanche, les fonctionnaires n'éprouvent pas d'une manière générale un besoin de protection aussi grand lorsque leur contrat est renouvelé mais pour une durée moins longue que lors de la précédente période contractuelle."
Mots-clés
Jurisprudence; Contrat; Prolongation de contrat; Durée du contrat; Non-renouvellement de contrat; Licenciement; Préavis
Considérant 3
Extrait:
"Sur la base de [l']appréciation négative de la valeur des services de la requérante, un non-renouvellement de contrat eut pu paraître une conséquence excessive, alors que les appréciations antérieurement favorables à la requérante laissaient subsister l'espoir d'une amélioration de ses services à l'avenir. L'Organisation en a tiré la conséquence qu'une prolongation limitée de contrat se justifiait dès lors pour donner à cette fonctionnaire le loisir de faire ses preuves. En constatant ainsi les faits et en en tirant ces conséquences, le Directeur général n'a pas excédé le cadre de son pouvoir d'appréciation."
Mots-clés
Intérêt du fonctionnaire; Proportionnalité; Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrat; Prolongation de contrat; Durée du contrat; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif
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