Jugement n° 1610
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 12
Extrait:
"La requêrante se plaint [...] d'avoir été privée du droit d'être assistée ou représentée par un conseil durant la procédure interne de recours. Mais c'est à tort. En effet, il résulte de l'article 29.2 d) du Règlement relatif à la procédure devant le Comité de recours que le requérant 'peut être représenté ou assisté par un membre du Secrétariat'. En refusant d'accéder à la demande de la requérante, le Secrétaire général n'a fait qu'appliquer une disposition réglementaire. En outre, il n'a aucunement porté atteinte aux droits de la défense puisque l'intéressée avait toujours le loisir de se faire aider par un autre fonctionnaire [de l'Organisation]."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 29.2 D) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CCD
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Application des règles de procédure; Statut et Règlement du personnel; Application; Mandataire; Fonctionnaire
Considérant 18
Extrait:
"En matière de refus de renouvellement de contrat, le Tribunal exerce avec une prudence particulière son contrôle des appréciations portées sur les services d'un fonctionnaire par ses supérieurs hiérarchiques, car en raison de leur compétence technique et de leur connaissance directe du travail et de la personne dudit fonctionnaire, ils sont les plus qualifiés pour conseiller le chef de l'exécutif à ce sujet. Or le Tribunal relève dans le dossier des appréciations mitigées sur la compétence professionnelle de la requérante et, plus particulièrement, celles émanant de son supérieur hiérarchique direct [...]. Sans doute, la requérante produit-elle des lettres de félicitations de diverses sources. Mais en présence de tels éléments contradictoires, il n'appartient pas au Tribunal de trancher dans un sens ou dans un autre, car cette tâche incombe à l'autorité exécutive dans le cadre de son pouvoir d'appréciation."
Mots-clés
Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrat; Aptitude professionnelle; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Supérieur hiérarchique; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Limites
Considérant 24
Extrait:
"La vocation à la carrière ne saurait revêtir un caractère indépendant de l'ensemble des droits et obligations d'un agent d'une organisation internationale. Dans la mesure où le refus de renouvellement est légitime, l'interruption de la carrière l'est également."
Mots-clés
Principes de la fonction publique internationale; Carrière; Espoir légitime; Contrat; Durée déterminée; Cessation de service; Non-renouvellement de contrat
Considérant 21
Extrait:
Une pratique ne peut créer une obligation juridique à la charge de l'organisation que si elle revêt un caractère de généralité et de régularité : voir notamment le jugement 1080 [...], au considérant 7.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1080
Mots-clés
Pratique
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