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Jugement n° 1598

Décision

1. IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT.
2. LA CONCLUSION DES REQUERANTS RELATIVE AUX DEPENS EST REJETEE.

Considérant unique

Extrait:

"La conclusion relative aux dépens est irrecevable parce qu'elle a été formulée après la clôture de l'instruction."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Désistement; Clôture de l'instruction



 
Dernière mise à jour: 22.03.2017 ^ haut