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Jugement n° 1585

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Une résiliation de contrat uniquement destinée à éliminer irrégulièrement un concurrent au sein de l'organisation ne serait pas conforme aux intérêts de l'organisation et constituerait un détournement de pouvoir."

Mots-clés

Concours; Candidat; Licenciement; Intérêt de l'organisation; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 13.09.2021 ^ haut