Jugement n° 1583
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6 a)
Extrait:
"Les règles de la bonne foi veulent que l'organisation ne mette pas fin à un contrat en raison de l'insuffisance professionnelle de son agent, sans avoir préalablement attiré son attention à ce sujet, pour lui permettre d'améliorer ses prestations; il n'est pas indispensable que l'avertissement contienne la menace expresse que l'absence d'amélioration pourrait conduire à la résiliation de l'engagement - car une telle conséquence peut être implicite -, ni que le nouveau manquement soit identique à celui qui avait fait l'objet d'un avertissement, si le destinataire pouvait se rendre compte qu'il devrait améliorer sa 'prestation professionnelle' prise globalement."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1546
Mots-clés
Conditions de forme; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Contrat; Non-renouvellement de contrat; Licenciement; Services insatisfaisants; Avertissement
Considérant 2
Extrait:
Selon une jurisprudence constante, la décision relative à l'évaluation des services d'un fonctionnaire et celle de ne pas renouveler un engagement de durée définie sont des décisions prises dans le cadre d'un large pouvoir d'appréciation. Elles ne peuvent être annulées que si elles émanent d'un organe incompétent, violent une règle de forme ou de procédure, reposent sur une erreur de fait ou de droit, ou si des éléments essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin si un détournement de pouvoir est établi : voir par exemple le jugement 1546 [...] et la jurisprudence citée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1546
Mots-clés
Evaluation
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