Jugement n° 1576
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Dès lors que l'octroi d'une promotion de fin de service relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général, le Tribunal n'exercera qu'un contrôle restreint : il n'interviendra qu'en cas de violation d'une règle de forme ou de procédure, d'erreur de droit ou de fait, ou encore si des faits essentiels ont été omis."
Mots-clés
Promotion; Cessation de service; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Limites; Omission de faits essentiels; Vice de forme; Vice de procédure; Erreur de fait
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