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Jugement n° 1566

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"L'Organisation fait observer que la lettre [du directeur de la politique du personnel, qui constitue la décision attaquée,] n'a été envoyée ni par le président ni en son nom. Le requérant fait objection à cette remarque, ce en quoi il a raison. C'est en effet au président lui-même qu'il a écrit [...]; la lettre du directeur de la politique du personnel constitue une réponse, et il est en droit de penser qu'elle lui a été adressée avec l'autorisation du président. D'ailleurs, à supposer que cette lettre n'ait jamais été écrite et qu'il ait basé sa requête sur le rejet implicite des demandes qu'il avait formulées dans sa lettre [...], sa position, d'un point de vue juridique, serait de toute façon la même."

Mots-clés

Requête; Décision; Requérant; Recevabilité de la requête; Bonne foi; Auteur de la décision; Délégation de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 01.10.2014 ^ haut