Jugement n° 156
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant unique
Extrait:
"Le Tribunal considère que le requérant ne conteste pas une décision devenue définitive après épuisement de tous les moyens de recours internes et qu'il ne saurait invoquer utilement son ignorance des dispositions du Statut et du Règlement du personnel en matière de recours interne pour justifier la saisine directe du Tribunal."
Mots-clés
Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes
| 
