Jugement n° 1542
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"L'objet de la requête, qui vise à obtenir l'attribution aux représentants de [tel syndicat] de certaines facilités en vue de l'exercice de leurs activités syndicales, concerne les conditions d'application du droit d'association reconnu par l'article 30 du Statut des fonctionnaires. Or celles-ci relèvent de la compétence ratione materiae du Tribunal conformément à l'article II, paragraphes 5 et 6 a), de son Statut, aux termes duquel l'accès à celui-ci est ouvert au fonctionnaire, même si son emploi a cessé, dès lors qu'il s'agit d'une requête invoquant l'inobservation soit quant au fond, soit quant à la forme, des dispositions du Statut du personnel."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHES 5 ET 6 A), DU STATUT
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 30 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés
Requête; Qualité pour agir; Requérant; Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Facilités; Activités syndicales; Représentant du personnel
Considérant 6
Extrait:
"Un requérant n'est recevable à saisir le Tribunal qu'en raison de son rapport d'emploi individuel avec l'organisation et [...] il ne saurait agir pour la défense des intérêts collectifs des membres d'un groupement syndical. Dans la mesure où la présente requête a été introduite au nom de [tel syndicat], elle est irrecevable."
Mots-clés
Requête; Qualité pour agir; Requérant; Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Contrat; Syndicat du personnel; Représentant du personnel
Considérant 7
Extrait:
"Le requérant ne justifie d'aucun titre juridique à élever une réclamation à l'encontre de son ancien employeur. En effet, suite à sa révocation, il a perdu tout lien de droit avec l'Office. Qui plus est, ayant exercé moins de dix ans de service, il n'a bénéficié [...] d'aucun droit à pension, et par la même il ne possède aucun intérêt juridique à se prévaloir d'une quelconque inobservation des dispositions statutaires ou réglementaires relatives au personnel de l'Office."
Mots-clés
Requête; Qualité pour agir; Requérant; Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Statut et Règlement du personnel; Violation; Ancienneté; Licenciement
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