Jugement n° 1536
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 16
Extrait:
Le requérant a demandé à être admis à la Caisse d'assurance maladie deux ans après son départ à la retraite alors que le délai pour une telle demande est de trois mois. "La réponse à l'allégation de violation du principe d'égalité formulée par le requérant est que l'admission [hors délai] de l'autre fonctionnaire retraité en qualité de participant associé était une décision erronée. Cette décision n'avait pas à être suivie et le Conseil de gestion [de la Caisse maladie] a eu raison de se refuser à la suivre. L'égalité de traitement signifie l'égalité dans le respect du droit et non pas dans sa violation."
Mots-clés
Délai; Principe général; Egalité de traitement; Retraite; Assurance; Maladie; Définition; Assurance santé
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