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Jugement n° 153

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant unique

Extrait:

"Le Tribunal estime qu'il n'est pas possible, en comparant simplement une liste de tâches à une autre liste, d'évaluer ce qui peut constituer un accroissement des fonctions et des responsabilités suffisant pour donner droit au titulaire d'un poste à un grade ou à une rémunération plus élevée."

Mots-clés

Classification de poste; Grade; Description de poste; Contrôle du Tribunal

Considérant unique

Extrait:

"[L]e Tribunal ne substituera pas sa propre évaluation à celle du Directeur général ou n'ordonnera pas qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation. En adoptant ce point de vue, le Tribunal se fonde sur le principe bien établi qu'il ne contrôle pas une décision de cette nature à moins que [...]."

Mots-clés

Classification de poste; Grade; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 11.10.2017 ^ haut