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Jugement n° 1528

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 12

Extrait:

"La jurisprudence est claire : la réponse donnée à une nouvelle demande de réexamen ne constitue pas une nouvelle décision rouvrant les délais de recours. La requête doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Requête; Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Délai; Début du délai; Jurisprudence; Statut du TAOIT



 
Dernière mise à jour: 13.05.2020 ^ haut