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Jugement n° 1521

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant unique

Extrait:

L'organisation demande au Tribunal quelle interprétation il convient de donner au jugement 1407 et souhaiterait savoir si ce dernier ne fait pas obstacle à l'application, notamment à l'agent concerné par ce jugement, d'une circulaire qu'elle a adoptée. "Le Tribunal ne peut que constater que le jugement [en cause] est parfaitement clair et ne donne place à aucune interpretation en ce qui concerne le litige dont il avait été saisi. Ce que souhaite en réalité obtenir l'organisation, c'est l'appréciation par le Tribunal de la légalité de la circulaire dont il s'agit. Dès lors, son recours ne peut qu'être rejeté comme manifestement irrecevable dans le cadre de la procédure sommaire prévue par l'article 7 du Règlement du Tribunal."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE 7 DU REGLEMENT

Mots-clés

Recours en interprétation; Organisation; Recevabilité de la requête; Jugement du Tribunal; Procédure sommaire



 
Dernière mise à jour: 17.08.2017 ^ haut