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Jugement n° 151

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant unique

Extrait:

Le Directeur général a le pouvoir "d'affecter au mieux de l'intérêt du service les agents placés sous son autorité; ce pouvoir dont est investi le chef de l'organisation est un pouvoir de large appréciation dont le Tribunal ne peut contrôler l'exercice que dans des cas limités".

Mots-clés

Affectation; Mutation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
 
Dernière mise à jour: 29.09.2017 ^ haut


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