L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > pouvoir d'appréciation

Jugement n° 1495

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 14

Extrait:

"[Une] décision fixant, selon les normes régissant le personnel du CERN, une filière de carrière est assimilable à une décision de classification. Selon une jurisprudence constante, elle relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général."

Mots-clés

Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel; Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif



 
Dernière mise à jour: 11.11.2014 ^ haut