Jugement n° 1494
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
"Le principe, énoncé au considérant 12 [du jugement 938], selon lequel 'on ne peut pas mettre fin à un contrat tant que le fonctionnaire est en congé de maladie' doit [...] se comprendre dans le cadre du problème qui était alors à résoudre et ne souffre pas d'être etendu à toutes les fins d'engagement. [...] Il s'agissait [en l'espèce] du licenciement d'un [fonctionnaire], prononcé par l'organisation defenderesse à un moment où [il] prétendait être malade et avait sollicité un congé de maladie; l'Organisation avait refusé l'octroi du congé parce qu'elle contestait l'existence de la maladie invoquée."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 938
Mots-clés
Jurisprudence; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Contrat; Prolongation de contrat; Non-renouvellement de contrat; Avantages sociaux; Maladie; Congé maladie
Considérant 6
Extrait:
"La jurisprudence [issue des jugements 607 et 938] ne saurait [...] être sortie de son contexte. Le Tribunal n'y a pas exprimé la règle qu'en toutes circonstances le fonctionnaire tombé malade en fin de contrat verrait son engagement prolongé au-delà de sa date d'échéance, assortie du paiement d'un traitement. Une telle prolongation avait déjà été exclue par le Tribunal dans le jugement 157 [...]."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 157, 607, 938
Mots-clés
Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Prolongation de contrat; Salaire; Non-renouvellement de contrat; Maladie; Congé maladie
Considérant 7
Extrait:
"Il résulte [...] de [la] jurisprudence que la possibilité d'accorder un congé de maladie au-delà de la date normale d'échéance du contrat doit être examinée au premier chef dans le cadre de la protection sociale accordée aux fonctionnaires par le Statut du personnel de l'organisation, dont les règles sont à interpréter selon les principes généraux de la fonction publique internationale."
Mots-clés
Jurisprudence; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Contrat; Avantages sociaux; Congé maladie
Considérant 8
Extrait:
"Dans une telle situation, où le contrat arrive à l'expiration du temps prévu, où le fonctionnaire a renoncé à poursuivre sa carrière dans l'organisation (alors qu'il n'était pas malade) et où il dispose d'une protection sociale suffisante contre les effets de la maladie et de l'invalidité, il n'existe pas [...] de motif d'ordre social [...] d'accorder un congé de maladie au-delà de la date d'expiration normale du contrat."
Mots-clés
Contrat; Avantages sociaux; Congé maladie
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