Jugement n° 1489
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 9
Extrait:
"Les dispositions [...] de l'article 28 du Statut des fonctionnaires donnent certes aux agents le droit d'être défendus à l'encontre d'attaques dirigées contre eux en raison de leur qualité et de leurs fonctions et d'être indemnisés des dommages subis dans ces conditions. Mais, comme l'a précisé le Tribunal dans son jugement 1270 [...], cet article n'a pas pour objet de régler des litiges qui ont trait à l'ordre interne de l'Organisation et ne peut donc pas être invoqué pour demander la protection de l'Organisation contre les agissements d'un supérieur."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 28 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Jugement(s) TAOIT: 1270
Mots-clés
Préjudice; Tort moral; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Supérieur hiérarchique; Réparation; Fonctionnaire
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