Jugement n° 1475
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 13
Extrait:
"La décision de mettre fin à [un] engagement [...] est de nature discrétionnaire, et une abondante jurisprudence veut que le Tribunal n'annule une décision de ce type que lorsqu'il y a erreur de fait ou de droit, vice de forme ou de procédure ou omission d'un fait essentiel, ou bien encore lorsqu'une conclusion manifestement erronée a été tirée du dossier ou qu'il y a détournement de pouvoir, ou incompétence de l'auteur de la décision."
Mots-clés
Jurisprudence; Cessation de service; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 16
Extrait:
"L'Organisation a valablement licencié la requérante en application de l'article 1070.1 [du Règlement du personnel de l'OMS] : elle a respecté toutes les formalités requises en l'avertissant officiellement par écrit, lui a laissé suffisamment de temps pour s'améliorer, lui a versé trois mois de salaire en lieu et place d'un préavis et n'a pas été en mesure de la réaffecter localement."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1070.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
Mots-clés
Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Réaffectation; Licenciement; Préavis
Considérant 17
Extrait:
"Il est inadmissible qu'un membre du personnel incite des fonctionnaires gouvernementaux à mettre en cause le fonctionnement interne de l'organisation."
Mots-clés
Organisation; Indépendance; Obligations du fonctionnaire; Conduite
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