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Jugement n° 1469

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 16

Extrait:

"Pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 1 de l'article VII du Statut du Tribunal, le requérant doit non seulement suivre la procédure interne de recours, mais la suivre exactement, et notamment respecter les délais éventuellement fixés aux fins de cette procédure."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requête; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Retard; Statut du TAOIT



 
Dernière mise à jour: 13.05.2020 ^ haut