Jugement n° 1439
Décision
1. LE REQUERANT RECEVRA 500 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.
2. LES DEMANDES DU REQUERANT SONT REJETEES POUR LE SURPLUS.
Considérant 8
Extrait:
"L'octroi d'une promotion à compter [d'une date déterminée] est une décision administrative [qu'un] requérant [est] en droit de contester".
Mots-clés
Décision; Entrée en vigueur; Intérêt à agir; Promotion; Date
Considérant 9
Extrait:
L'organisation a refusé de promouvoir le requérant à compter de la date à laquelle il a rempli les conditions requises à cet effet au motif qu'il avait été frappé d'une sanction disciplinaire. Le Tribunal ayant annulé la sanction par un précédent jugement, le requérant a obtenu ladite promotion avec retard. Le Tribunal considère qu'"il n'y a aucune raison [de] donner droit" "à sa demande d'indemnité pour tort moral. [...] Le retard pris dans l'octroi de sa promotion ne lui a pas causé de préjudice moral, étant donné que l'organisation, en décidant dans une première phase de ne pas le promouvoir, a agi de bonne foi."
Mots-clés
Entrée en vigueur; Tort moral; Organisation; Retard; Jugement du Tribunal; Bonne foi; Promotion; Sanction disciplinaire; Date; Refus
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