Jugement n° 1399
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
"La première question est celle de savoir si le requérant peut valablement saisir le Tribunal de céans alors qu'il n'est plus fonctionnaire du CERN et que l'organisation a refusé d'examiner son recours interne pour cette raison. A cette question, la réponse ne fait pas de doute : [...] la compétence du Tribunal s'exerce à l'égard de tout fonctionnaire qui, 'même si son emploi a cessé', ainsi que le relève l'article II, paragraphe 6 a), du Statut, présente une requête invoquant l'inobservation des stipulations de son contrat ou des dispositions statutaires qui lui sont applicables."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6 A), DU STATUT
Mots-clés
Qualité pour agir; Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT; Ancien fonctionnaire; Ratione personae; Ratione materiae
Considérant 8
Extrait:
"Le Tribunal ne méconnaît certes pas les inconvénients de toute nature qui résultent, pour une organisation soucieuse de défendre son point de vue, de l'obstination de certains requérants qui exercent leur droit de recours sans discernement, ainsi qu'il l'a clairement indiqué dans son jugement 885. Mais, compte tenu de la nature des questions soulevées par le requérant, le Tribunal n'estime pas se trouver en présence d'un abus du droit de se pourvoir en justice, droit qui constitue une garantie fondamentale aussi bien pour les organisations que pour les fonctionnaires et dont l'exercice ne doit donc être refusé pour cause d'abus que dans des cas extrêmes et bien caractérisés."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 885
Mots-clés
Droit de recours; Requête abusive; Intérêt du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation; Garantie
Considérant 10
Extrait:
"L'article VI 1.01 du Statut du personnel du CERN ouvrant le droit de recours interne à 'tout membre du personnel', l'on peut admettre que les agents du CERN perdent le bénéfice de cette procédure en quittant l'organisation et en cessant d'appartenir au personnel, pour autant que les faits dont ils se plaignent ou les décisions qu'ils contestent ne soient pas antérieurs à leur départ. Une telle solution n'entraîne aucun risque de déni de justice dès lors que [...] le recours devant le Tribunal de céans reste ouvert aux anciens fonctionnaires excipant de la violation de leur contrat ou du Statut qui les régissait."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE VI 1.01 DU STATUT DU PERSONNEL DU CERN
Mots-clés
Qualité pour agir; Statut du requérant; Recours interne; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Statut et Règlement du personnel; Ancien fonctionnaire; Ratione personae
Considérant 13
Extrait:
"Le refus opposé à la demande de production de procès-verbaux de la Commission paritaire consultative des recours ne préjudicie en rien aux droits de l'intéressé dès lors que ces procès-verbaux se rapportent à des audiences ayant fait l'objet d'un enregistrement dont le libre accès a été expressément garanti en tout temps à l'intéressé [...] Même si cette pratique n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R VI 1.09 du Règlement du personnel, l'irrégularité commise à cet égard ne peut être regardée en l'espèce comme substantielle."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R VI 1.09 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CERN
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Intérêt à agir; Organe de recours interne; Recours interne; Pratique; Statut et Règlement du personnel; Irrégularité; Conséquence
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