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Jugement n° 1398

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

Le chef exécutif "dispose d'un large pouvoir d'organisation du service et [...] ne peut être tenu de demander l'avis des conseils consultatifs institués par le Statut de l'Office [européen des brevets] avant de donner de nouveaux moyens de travail à ses agents permettant une meilleure efficacité. En tout état de cause, la mesure litigieuse n'impliquait pas une modification dans les règles d'organisation du service de l'OEB qui eut rendu cette consultation nécessaire en vertu de l'article 38 [du Statut des fonctionnaires]."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 38 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

Mots-clés

Organe consultatif; Statut et Règlement du personnel; Réorganisation; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Intérêt de l'organisation; Avis

Considérant 7

Extrait:

"Si [des irrégularités dans la procédure de recours interne] étaient prouvées, elles seraient de nature à vicier la décision attaquée et à engager la responsabilité de l'organisation, contrairement à ce que soutient cette dernière."

Mots-clés

Responsabilité; Organisation; Organe de recours interne; Obligations de l'organisation; Irrégularité; Vice de procédure; Effet

Considérant 8

Extrait:

"L'utilisation des matériels et des programmes informatiques est pour toutes les organisations une nécessité et il n'y a rien d'anormal à ce que des agents chargés d'élaborer et de rédiger des rapports de recherche et des comptes rendus soient invités à travailler sur des logiciels et tenus de transcrire les résultats de leurs travaux dans une forme immédiatement utilisable. [...] L'on ne saurait reprocher à l'organisation défenderesse, dont les responsables disposent d'un large pouvoir en matière d'organisation des services, de prendre les mesures nécessaires pour en moderniser les conditions de fonctionnement. Ce faisant, l'organisation n'a pas porté atteinte aux garanties dont disposent ses fonctionnaires et ne peut être regardée comme ayant modifié la description du poste des examinateurs de recherche, qui est rédigée de manière tres générale".

Mots-clés

Description de poste; Réorganisation; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Intérêt de l'organisation; Garantie



 
Dernière mise à jour: 06.11.2017 ^ haut