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Jugement n° 1396

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

La requérante conteste le grade qui lui a été attribué lors de sa nomination. Le Tribunal relève que, en vertu de l'avis de vacance, le poste pouvait être pourvu au grade en question, et considère que la requérante "a accepté [l'offre de ce grade], avant toute nomination, non seulement par sa lettre de réponse à l'offre, mais encore par sa signature de la lettre d'engagement. Dans ces conditions, elle avait renoncé par là même à remettre en cause ex post l'une des clauses du contrat d'engagement librement consenti par elle, qui est le préalable de sa nomination en qualité de fonctionnaire de l'[organisation]."

Mots-clés

Grade; Contrat; Nomination; Concours; Annonce; Offre; Acceptation



 
Dernière mise à jour: 06.11.2017 ^ haut