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Jugement n° 139

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

Selon le Statut du personnel, le Directeur général doit s'efforcer de procurer au titulaire du poste supprimé un autre emploi. "[L]e fonctionnaire qui a travaillé pour l'organisation à son entière satisfaction a le droit absolu d'occuper les fonctions vacantes qui correspondent à ses capacités et à son grade, de préférence à tout autre candidat."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Contrat; Durée indéterminée; Suppression de poste; Réaffectation; Priorité; Licenciement

Considérant 1

Extrait:

"[S]i le Directeur général supprime un poste, et le rétablit peu après, il y a lieu d'admettre qu'il s'est laissé guider par des raisons étrangères à la bonne marche de l'administration, c'est-à-dire qu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation."

Mots-clés

Suppression de poste; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir

Considérant 2

Extrait:

"Il résulte des faits que les dissensions du requérant avec ses supérieurs sont à l'origine de la suppression de poste. Peut-être cette mesure n'eut-elle pas même été envisagée si le comportement du requérant n'avait jamais prêté à la critique; il ne s'ensuit pas, toutefois, qu'il s'agisse d'un abus de pouvoir d'appréciation [...] dans le cas particulier, la suppression de poste se fonde sur deux motifs, dont l'un tient à la personne du requérant et l'autre à l'intérêt du service [...]. Ce second motif suffit, en l'espèce, à justifier la mesure prise."

Mots-clés

Suppression de poste; Conduite; Relations de travail; Intérêt de l'organisation

Considérant 1

Extrait:

"[À] elle seule, l'intention de rompre le contrat d'un agent indésirable ne peut motiver la suppression de son poste. Ce serait priver ce fonctionnaire des garanties de procédure qui lui sont accordées, ou du moins, en dissimulant les véritables motifs de son congédiement, risquer d'entraver la défense de ses intérêts. Toutefois, si la suppression de poste tend à réaliser une économie permanente, elle n'est pas entachée d'une irrégularité du fait qu'elle a aussi pour conséquence l'élimination d'un agent."

Mots-clés

Motif; Suppression de poste; Raisons budgétaires; Conduite

Considérant 1

Extrait:

"La décision de supprimer un poste relève de la libre appréciation du Directeur général. [...] Pour échapper au grief d'abus de pouvoir, cette décision doit se justifier dans l'intérêt du service. Elle doit avoir pour effet durable de réduire l'effectif du personnel, c'est-à-dire les charges de l'organisation. Les fonctions peuvent être assignées à d'autres agents, mais cette mesure ne doit pas avoir un caractère purement provisoire."

Mots-clés

Suppression de poste; Raisons budgétaires; Réduction du personnel; Intérêt de l'organisation; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 13.09.2021 ^ haut