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Jugement n° 1375

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"L'absence d'une délégation régulière de signature ne conduit pas nécessairement à l'annulation de la décision querellée. Le Tribunal doit en effet analyser les termes mêmes de celle-ci et, le cas échéant, rechercher dans les pièces du dossier quel en est le véritable auteur."

Mots-clés

Décision; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Auteur de la décision; Délégation de pouvoir
 
Dernière mise à jour: 07.11.2017 ^ haut


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