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Jugement n° 1368

Décision

1. LES DECISIONS INDIVIDUELLES CONTENUES DANS LES FEUILLES DE PAYE RECUES PAR LES REQUERANTS POUR LE MOIS DE JANVIER 1993 AINSI QUE LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DU 26 MARS 1993 MAINTENANT CES DECISIONS SONT ANNULEES.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU CERN POUR QUE CES REMUNERATIONS SOIENT DETERMINEES SUR LA BASE DE BAREMES FIXES LEGALEMENT.
3. LE CERN VERSERA CONJOINTEMENT AUX REQUERANTS UNE SOMME DE 15 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE.

Considérant 8

Extrait:

"Le moyen tiré de la violation de droits acquis est en tout état de cause recevable et l'examen de ce moyen peut conduire le Tribunal a apprécier l'ensemble des éléments qui lui permettent d'étayer sa conviction". Se référant au jugement 986 [...], le Tribunal déclare que "le fonctionnaire est [...] recevable à soumettre ses prétentions au Tribunal si sa situation s'est détériorée dans des conditions portant atteinte aux aspects essentiels et fondamentaux de ses conditions d'emploi, et même si cette aggravation a été progressive et résulte de l'addition de décisions devenues définitives qui, par elles-mêmes et prises isolément, n'auraient pas été regardées comme irrégulières."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 986

Mots-clés

Décisions cumulatives; Recevabilité de la requête; Jurisprudence; Droit acquis; Modification des règles; Violation; Conditions d'engagement; Contrôle du Tribunal; Irrégularité

Considérant 11

Extrait:

"Pour les raisons rappelées au considérant 6 du jugement 1329, les requérants sont irrecevables à demander directement l'annulation de la décision du Conseil [...], mais ils sont recevables à déférer au Tribunal les décisions individuelles que constituent leurs feuilles de paye [...] en invoquant l'illégalité de la décision du [Conseil] et en se plaignant d'une atteinte aux droits acquis qu'ils croient tenir de leur statut ou de leur contrat d'engagement."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1329

Mots-clés

Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Violation; Contrat; Bulletin de paie; Demande d'annulation



 
Dernière mise à jour: 19.08.2020 ^ haut