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Jugement n° 1337

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

"Le contrat spécial de service signé par le requérant stipulait qu'il était conclu entre lui et les Nations Unies. Le fait que le contrat prévoit la prestation de service [à des organismes dépendant de la FAO] ne fait [pas] de ces organismes, ni de la FAO elle-même, une partie au contrat, ni ne les rend responsables à ce titre. Il s'ensuit que la présente affaire ne relève pas de la compétence du Tribunal".

Mots-clés

Organisation; Compétence du Tribunal; TANU; Organisations coordonnées; Contrat; Non fonctionnaire



 
Dernière mise à jour: 12.05.2020 ^ haut