Jugement n° 1334
Décision
1. LES DECISIONS LITIGIEUSES ET LE REGIME AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE AU CONSIDERANT 31 SONT ANNULES, AVEC LES CONSEQUENCES ENONCEES AU CONSIDERANT 32.
2. L'AGENCE VERSERA AUX REQUERANTS SOLIDAIREMENT LA SOMME DE 20 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
3. LES INTERVENANTS AURONT LES MEMES DROITS QUE LES REQUERANTS POUR AUTANT QU'ILS SE TROUVENT DANS LA MEME SITUATION DE FAIT ET DE DROIT.
Considérant 22
Extrait:
"La fonction de la jurisprudence [concernant les droits acquis] est de protéger la substance des traitements et pensions des fonctionnaires en cas de changement des règles applicables. Or le niveau des rémunérations de base des requérants n'a pas été affecté par la suppression de prestations complémentaires, destinées à compenser des contraintes qui, à l'époque, ne faisaient pas partie des tâches normales des requérants." Le Tribunal, en l'espèce, ne retient pas le grief tiré de la violation des droits acquis.
Mots-clés
Jurisprudence; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Indemnité compensatrice; Salaire de base; Pension; Suppression
Considérant 23
Extrait:
"La garantie des droits acquis ne peut s'attacher qu'à des avantages juridiquement fondés."
Mots-clés
Droit acquis; Condition; Garantie
Considérant 24
Extrait:
"Quant au principe Flemming, [...] il sert de repère pour la fixation du niveau général des rémunérations du personnel local; il ne permet pas de fonder des revendications sur la comparaison de prestations particulières."
Mots-clés
Principe Flemming; Salaire; Indemnité; Statut local
Considérant 27
Extrait:
"Le Tribunal tient [...] à souligner qu'il n'entend pas intervenir dans la liberté d'appréciation de l'[organisation] en ce qui concerne l'identification de contraintes qui doivent donner lieu à une compensation particulière, en plus de la rémunération des tâches ordinaires du fonctionnaire. Au cas où l'[organisation] reconnaît la justification d'une indemnisation particulière, il n'appartient pas non plus au Tribunal, sauf dans le cas d'une disproportion manifeste, de porter un jugement sur la nature et les modalités de cette compensation."
Mots-clés
Proportionnalité; Salaire; Indemnité compensatrice; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites
Considérant 29
Extrait:
"Le Tribunal ne voudrait d'aucune manière imposer à l'Agence un formalisme susceptible de la paralyser dans son action, mais il se doit de faire observer que les formes et les procédures destinées à protéger l'intérêt des fonctionnaires, dans une administration légalement gérée et contrôlée, doivent être scrupuleusement respectées."
Mots-clés
Principe général; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Portée
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