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Jugement n° 1331

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR EN DATE DU 11 DECEMBRE 1992, AINSI QUE LA SELECTION ET LA NOMINATION ULTERIEURES DE MLLE GARRIDO SONT ANNULEES.
2. L'ORGANISATION REMETTRA AU CONCOURS LE POSTE 5441 DANS LES CONDITIONS INDIQUEES DANS L'AVIS DE VACANCE DU 30 AOUT 1990 ET OUVRIRA UNE NOUVELLE PROCEDURE DE SELECTION.
3. ELLE VERSERA A LA REQUERANTE 1 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TORT MORAL.
4. ELLE LUI VERSERA 3 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.
5. LA DEMANDE D'INTERVENTION EST ADMISE.

Considérant 13

Extrait:

"En raison du retard indu de la procédure de sélection [environ dix mois entre la publication de l'avis de vacance et la réunion du Comité de sélection], le Tribunal alloue à la requérante 1 000 dollars des Etats-Unis à titre de dommages-intérêts pour tort moral."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Tort moral; Lenteur de l'administration; Retard; Application des règles de procédure; Concours; Annulation du concours; Comité de sélection; Annonce



 
Dernière mise à jour: 24.08.2020 ^ haut