Jugement n° 132
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"Si, s'agissant d'une mesure tenant à la personne de l'intéressé et ayant pour conséquence un déplacement important, celui-ci devait être préalablement avisé de [...] son transfert [...] tous les faits sur lesquels l'autorité compétente s'est fondée étaient connus du [requérant], ce dernier s'était longuement expliqué [...] son chef [...] l'avait averti [...] que la situation actuelle ne pourrait pas continuer sans que la bonne marche du service n'en souffrit sérieusement."
Mots-clés
Motif; Droit de réponse; Obligation d'information; Mutation; Préavis; Intérêt de l'organisation
Considérant
Extrait:
Le requérant demande la production intégrale du rapport du conseiller juridique sur la situation de tension dans un bureau régional qui avait causé le transfert du requérant. Ce rapport a été communiqué au Tribunal à l'exception de quelques passages considérés comme confidentiels. "Dans les circonstances de l'affaire, le Tribunal estime qu'il n'est pas utile à la manifestation de la vérité d'exiger une telle production."
Mots-clés
Requérant; Tribunal; Appréciation des preuves; Pièce confidentielle; Production des preuves; Demande d'une partie
Considérant
Extrait:
"Il résulte de l'instruction que des faits auxquels [le requérant] avait été mêlé avaient provoqué [au bureau régional] une situation telle que le bon fonctionnement du service en était compromis. Dès lors, quelles que puissent être les responsabilités dans les incidents survenus, constatant cette situation, le Directeur général était en droit d'user du pouvoir qu'il tient de [la disposition sur les mutations dans l'intérêt du service]."
Mots-clés
Mutation; Conduite; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
Considérant
Extrait:
La décision de transfert n'est fondée sur aucun motif précis, "mais sur la nécessité d'assurer une parfaite entente parmi les fonctionnaires. [U]n tel motif qui, en raison de son imprécision même, est exclusif de toute idée disciplinaire est, au contraire, au nombre de ceux qui justifient une mutation dans l'intérêt du service, conformément à [la disposition applicable]."
Mots-clés
Motif; Mutation; Relations de travail; Intérêt de l'organisation
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