Jugement n° 1318
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant unique
Extrait:
"La requête, [qui] n'est dirigée contre aucune décision définitive [...], est [...] manifestement irrecevable, et le Tribunal la rejette pour ce motif conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 3, [de son Règlement]."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT
Mots-clés
Requête; Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Statut du TAOIT
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