Jugement n° 1302
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 9
Extrait:
Le requérant prétend avoir été recruté par l'organisation en tant que fonctionnaire, ce que nie la défenderesse. Le Tribunal constate qu'"en réalité, le requérant était employé par [une entreprise privée], qui agissait en son nom propre et non en tant qu'agent de l'[organisation]. L'affirmation selon laquelle [celle-ci] était son employeur est donc erronée; dès lors, le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur sa requête, laquelle ne peut pas être accueillie."
Mots-clés
Requête; Qualité pour agir; Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Fonctionnaire; Non fonctionnaire
|
