Jugement n° 130

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
• Date: 17.03.1969
• Original: Français
• Juges: Letourneur, Grisel, Devlin
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant unique

Extrait:

En l'absence de tout recours dans les délais prévus, la décision de non-renouvellement est devenue définitive et ne peut plus être remise en cause; par suite, le requérant a, à compter de la date de l'expiration de son contrat, rompu tout lien avec l'organisation.

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Délai; Cessation de service; Conséquence