Jugement n° 1292
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
"Toute demande du Directeur général aux autorités suisses tendant à conférer le statut diplomatique relève de son pouvoir d'appréciation. [...] En conséquence, le Tribunal n'interviendra qu'en cas de vice de procédure ou d'erreur de droit ou de fait, ou si le Directeur général a appliqué un principe erroné ou tire des conclusions illogiques des faits."
Mots-clés
Statut du requérant; Privilèges et immunités; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Irrégularité; Vice de procédure; Erreur de fait; Déductions manifestement inexactes
|
