Jugement n° 129
Décision
LES CONCLUSIONS AFFIRMANT L'ILLEGALITE ET L'INJUSTICE DE LA DECISION DE RAPPEL DU REQUERANT DE L'AMERIQUE CENTRALE SONT REJETEES.
Considérant unique
Extrait:
Le fait que "les relations de travail tendues entre les fonctionnaires affectés au projet compromettaient le succès de celui-ci suffisait en soi, sans qu'il soit besoin de rechercher à qui en imputer la faute, à justifier la décision que le Directeur général a prise de déplacer le requérant et de lui donner une autre affectation."
Mots-clés
Motif; Mutation; Relations de travail; Intérêt de l'organisation
Considérant unique
Extrait:
Le Tribunal tient pour acquis que la décision de transfert a été prise purement dans l'intérêt de l'organisation. Lorsque tel est le cas, le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général, à moins que celui-ci n'ait fondé sa décision sur des faits inexacts ou n'ait négligé de prendre en considération des faits essentiels, ou encore n'ait tiré du dossier des conclusions erronées tirées des pièces du dossier."
Mots-clés
Mutation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
| 
