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Jugement n° 1287

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"Cette intervention, ayant été introduite après le début de la session du Tribunal, est déclarée irrecevable en vertu de l'article 17(4) du Règlement."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE 17(4) DU REGLEMENT

Mots-clés

Intervention; Clôture de l'instruction; Statut du TAOIT; Refus; Demande d'une partie
 
Dernière mise à jour: 01.09.2020 ^ haut


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