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Jugement n° 1243

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 16

Extrait:

"Selon la jurisprudence, si un requérant fait toutes les démarches nécessaires pour obtenir une décision définitive, mais que la procédure d'appel ne semble pas susceptible d'être menée à terme dans un délai raisonnable, il peut s'adresser au Tribunal. On trouve des décisions à cet effet dans les jugements no 451 et no 499."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 451, 499

Mots-clés

Requête; Décision; Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Lenteur de l'administration; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Délai raisonnable; Jurisprudence



 
Dernière mise à jour: 22.11.2017 ^ haut