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Jugement n° 1237

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"Ainsi que le Tribunal l'a relevé au considérant 2 de son jugement no 1166, aux termes de l'article I 2.01 du Statut [du personnel du CERN], les attachés non remunérés font partie des membres du personnel non titulaires. Ayant le statut d'attaché non remunéré, le requérant ne pouvait jouir d'aucun droit aux prestations de l'assurance chômage accordées par le CERN aux seuls membres titulaires de son personnel."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE I 2.01 DU STATUT DU PERSONNEL DU CERN
Jugement(s) TAOIT: 1166

Mots-clés

Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel; Indemnité; Avantages sociaux; Droit



 
Dernière mise à jour: 18.09.2020 ^ haut