Jugement n° 1231
Décision
1. LES DECISIONS DU SECRETAIRE GENERAL D'INTERPOL DES 19 AOUT 1991, 13 SEPTEMBRE 1991 ET 19 MARS 1992, PORTANT SUPPRESSION DU POSTE DE CHEF DE GROUPE ADMINISTRATIF A LA SOUS-DIVISION 2 DE LA DIVISION II DU SECRETARIAT GENERAL ET LICENCIEMENT DU REQUERANT, SONT ANNULEES.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT L'EQUIVALENT DE DEUX ANS DE SALAIRE BRUT, CALCULE SUR LA BASE DU DERNIER MOIS ENTIER PERCU, EN REPARATION DE TOUS LES PREJUDICES SUBIS.
3. LE REQUERANT AURA DROIT AU PAIEMENT DE SES DEPENS, FIXES AU MONTANT DE 30 000 FRANCS FRANCAIS.
Considérant 23
Extrait:
Le requérant demande l'annulation de la décision de l'organisation portant son licenciement à la suite de la suppression de son poste. "Les raisons données [au licenciement du requérant] ne vont en fait pas au-delà d'une référence générique aux 'nécessités du service' ou à 'l'intérêt de l'organisation'. Or de telles expressions sont dénuées de sens si elles ne comportent pas d'indications plus précises qui permettent au fonctionnaire et, éventuellement, au juge d'appréhender les véritables motifs qui sont à la base de la décision prise, spécialement s'il s'agit d'une mesure aussi grave que la suppression d'un poste avec licenciement du titulaire."
Mots-clés
Décision; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Suppression de poste; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Portée
Considérant 26
Extrait:
Comme le Tribunal l'a relevé dans plusieurs jugements, "les suppressions de poste doivent se justifier par des raisons objectives et [...] elles ne sauraient servir de moyen destiné à éloigner du service des fonctionnaires indésirables : voir à ce sujet les jugements nos 334 [...], au considérant 5; 523 [...], au considérant 5; 756 [...], au considérant 2; et 807 [...], aux considérants 16 et 17."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 334, 523, 756, 807
Mots-clés
Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Suppression de poste; Licenciement; Détournement de pouvoir; But; Abus de pouvoir
Considérants 31 à 33
Extrait:
Le requérant a été réaffecté à un nouveau poste, qui a par la suite été supprimé. Il est permis "d'attacher créance à l'affirmation du requérant lorsqu'il dit que son affectation à un poste administratif dénué de toute substance - une 'voie de garage', selon l'expression qu'il utilise - n'était que le prélude à son élimination ultérieure. Cette appréciation est corroborée par la circonstance qu'en dehors de la mention générique de l''intérêt du service', les décisions contestées ne font reconnaître aucun concept cohérent d'ordre administratif derrière la création du poste [en question] en 1989, ni derrière [sa suppression] en 1991. Le Tribunal est incapable d'y voir autre chose qu'une suite d'expédients administratifs - coûteux pour les finances de l'organisation - destinés à régler le cas d'un fonctionnaire dont l'administration voulait se séparer sans observer les formes et procédures applicables. Sous ce rapport, la situation juridique est identique à celle que le Tribunal a stigmatisée dans son jugement no 807 [...]."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 807
Mots-clés
Jurisprudence; Privation de fonctions; Création de poste; Poste occupé par le requérant; Suppression de poste; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
Considérant 29
Extrait:
Le requérant demande l'annulation de la décision de l'organisation portant son licenciement à la suite de la suppression de son poste. Le Tribunal, après avoir rappelé les conditions dans lesquelles, selon la jurisprudence - notamment les jugements 269 et 1207 - peut intervenir la suppression d'un poste et les conséquences qu'une telle suppression entraine pour la situation du fonctionnaire concerné, en fait application au cas d'espèce. "Il est patent qu'en l'occurrence, tant la création du poste conféré au requérant, que sa suppression ne répondent à aucune donnée objective mais ont été motivées exclusivement par le désir de trouver une issue à la situation d'un fonctionnaire dont le maintien paraissait de plus en plus difficile, compte tenu des problèmes auxquels sa présence avait donné naissance."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 269, 1207
Mots-clés
Décision; Jurisprudence; Suppression de poste; Licenciement; Relations de travail; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
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