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Jugement n° 1227

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

Le requérant conteste devant le Tribunal un rapport de la Commission paritaire de recours. "Il est clair que [ce rapport] ne constitue pas une décision finale au sens des dispositions du Règlement du personnel de l'ONUDI. Il s'ensuit que la requête est irrecevable pour non-conformité avec l'article VII [paragraphe 1] du Statut du Tribunal."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Requête; Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Epuisement des recours internes; Rapport; Statut du TAOIT



 
Dernière mise à jour: 22.11.2017 ^ haut